Droit du travail > Accord transactionnel / Rupture négociée

Accord transactionnel / Rupture négociée

La transaction

Suite aux conflits qui peuvent naître à la rupture du contrat de travail notamment après un licenciement, le salarié et l'employeur peuvent s'entendre, après négociation, sur une transaction qui mettra fin au litige et dans lequel chacun aura effectuer des concessions réciproques et réelles.

La transaction n'est valable que si elle est conclue après la rupture du contrat de travail.

La conclusion d'un accord transactionnel permet ainsi, dans la majeure partie des cas, d'éviter une action prud'homale.

La rupture conventionnelle homologuée

Aujourd'hui, le salarié et l'employeur peuvent s'entendre d'un commun accord de rompre le contrat de travail en négociant une convention soumise à homologation administrative.

Les parties négocient ainsi librement au cours d'un ou plusieurs entretiens préalables les conditions de la rupture : le montant de l'indemnité de rupture, la date de la rupture, etc.

Les parties conservent néanmoins un droit de saisir le Conseil de Prud'hommes mais le recours doit être introduit dans un délai de 12 mois à compter de l'homologation ou du refus de l'homologation de la convention.

Nos domaines de compétences

Taille du texte
A | A+ | A+