Droit de la famille > Juge des enfants (assistance éducative)

Juge des enfants (assistance éducative)

Le Juge des Enfants peut être saisi pour décider de la nécessité de mettre en place une assistance éducative.

Il s'agit d'un ensemble de mesures prises par le juge lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé est en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Cette décision est prise dans le cadre d'une audience devant le Juge des Enfants au cours de laquelle chaque partie intéressée (parents, enfants, ...) peut être assistée d'un avocat.

Taille du texte
A | A+ | A+