Droit pénal > Garde à vue

Garde à vue

Vous avez le droit à l'assistance d'un Avocat dès le début de votre garde à vue et ce droit doit vous être notifié dès le début de celle-ci.

Vous avez également le droit d'être examiné par un médecin, le droit de faire prévenir un membre de sa famille ou son employeur, le droit à un interprète, et le droit de vous taire.

La durée de la garde à vue est de 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du Parquet (sauf cas dérogatoires où la garde à vue peut être plus longue : terrorisme, .).

A l'issue de la garde à vue, si des charges suffisantes pèsent à votre encontre, plusieurs hypothèses sont ouvertes et notamment :

  • Soit vous serez présenté devant un Tribunal pour être jugé en comparution immédiate avec la possibilité de demander un délai pour préparer votre défense,
  • Soit vous serez déféré devant un Juge d'Instruction en vue de votre éventuelle mise en examen,
  • Soit le Procureur de la République décide de vous convoquer à une audience ultérieure et dans ce cas, une convocation peut vous êtes remise directement par l'Officier de Police Judiciaire à l'issue de votre garde à vue (COPJ).
Taille du texte
A | A+ | A+